Est-il légal d’effectuer un test de paternité en France ?

Est-ce mon père biologique ? Est-ce mon enfant ? Des questions tout à fait raisonnables pour comprendre vos descendants biologiques ou résoudre tout problème d’héritage ou de subvention. Il y a autant de raisons de vouloir faire un test de paternité france qu’il y a d’histoires personnelles et quand on tape « test de paternité », il y a plus d’un million de résultats sur un moteur de recherche. Et d’abord, il n’y a pas d’informations médicales ou juridiques, mais des sites proposant la commande en ligne de kits de test de paternité, alors que la France interdit les tests ADN sauf dans un cadre légal. 

Qu’est-ce qu’un test de paternité ?

Un test de paternité est un examen génétique qui donne une preuve scientifique du fait qu’une personne est le père biologique d’un enfant. On peut alors déterminer la paternité en comparant l’ADN du père avec celui de l’enfant. Définir la paternité peut être important pour plusieurs raisons :

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• faire valoir des droits légaux liés à la pension alimentaire ;
• régler un problème d’héritage ;
• obtenir la garde ou le droit de visite de l’enfant ;
• réaliser des recherches pour constituer un arbre généalogique.

Dans quels cas une demande de test ADN est-elle accordée en France ?

Aujourd’hui, on peut se rendre directement dans un laboratoire, un hôpital ou acheter un kit de test ADN sur Internet pour faire un test de paternité. En France, les tests de paternité ne sont actuellement pas disponibles en pharmacie. Cliquez sur ce lien pour en savoir plus. Un juge des affaires familiales peut, pour des raisons juridiques, exiger un test de paternité france et des tests approfondis. Cependant, la procédure variera selon vos besoins. De plus, avant de faire un test de paternité, assurez-vous que le père et la mère acceptent l’analyse.

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Quelles sont les raisons d’un test de paternité en France ?

Dans le cadre d’une procédure judiciaire, le père présumé peut demander un test de paternité. En outre, un magistrat du Tribunal de Grande Instance peut aussi en demander pour : 

• mettre en évidence le lien de filiation entre l’enfant et le soi-disant père jusqu’à ses 28 ans ;
• définir de manière scientifique les héritiers d’un père décédé ;
• obtenir ou annuler une aide financière (subvention, pension alimentaire) ;
• identifier une personne lors d’une enquête policière.

De plus, un test de paternité peut être utilisé pour donner le nom de son père à l’enfant. Néanmoins, sur le plan juridique, l’analyse ADN doit être réalisée dans l’un des laboratoires agréés par décret en Conseil d’État. 

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Comment réaliser un test de paternité en France ?

Définir la raison du test de paternité

Il faut d’abord définir le cadre dans lequel vous souhaitez réaliser un test de paternité. La loi française reconnaît 4 raisons valables d’effectuer un test ADN. La première consiste à soutenir les enquêtes judiciaires et policières. Les tests génétiques dans le cadre d’une enquête nécessitent l’autorisation préalable du juge d’instruction ou du procureur chargé de l’enquête. Deuxièmement, la loi autorise plus largement les tests ADN dans le cadre de la recherche médicale et scientifique. Toujours en médecine, les tests génétiques peuvent être utilisés pour faciliter le diagnostic ou pour soutenir un traitement plutôt qu’un autre. En matière médicale, parce que les personnels de recherche ou de santé sont liés par l’éthique, ils n’ont pas besoin d’autorité légale. Enfin, la loi reconnaît l’utilisation des tests ADN dans le processus de recherche ou de compétition pour la filiation. Cette procédure est soumise à une demande d’autorisation auprès du Tribunal de Grande Instance.

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Initier la procédure légale

Lorsqu’un enfant n’a pas de lien de parenté enregistré dans son état civil ou que le lien de filiation est contesté, une enquête est lancée pour déterminer avec précision la relation familiale de l’enfant. Cet enjeu est d’autant plus important que les parents de l’enfant ont une responsabilité de soutien envers ce dernier. Ces obligations se traduisent souvent par la prise en charge de ce que l’on appelle les devoirs de protection et d’entretien : nourriture, vêtements, dépenses de santé, frais de scolarité, loisirs, etc. Dans le cadre de la procédure, la demande doit être formulée par l’enfant s’il est en mesure de représenter ses propres intérêts ou par un représentant légal qui peut être sa mère ou une autorité publique. Le processus est mené par le tribunal de grande instance, qui décidera si un test de paternité est légal sur la base de facteurs connus concernant le lien de parenté de l’enfant. 

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Obtenir l’autorisation légale

Le Tribunal de Grande Instance ne vous autorise pas obligatoirement à passer un test de paternité. En effet, la jurisprudence a établi qu’une expertise biologique ne doit pas être prise à la légère dans le cadre d’un test de paternité. Les liens d’états civils doivent être aussi stables que possible pour que la relation juridique entre les individus soit stable. Ainsi, il est nécessaire de démontrer que le test ADN peut lever le fond du soupçon qui existe déjà. Dans le cadre de la recherche de parenté, il doit exister des doutes réels sur la possibilité que la personne soupçonnée d’être le père soit corroborée par des éléments factuels. De même, dans le cadre d’une procédure de contestation de paternité, il doit être prouvé que le père officiel n’est pas le vrai père. 

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Choisir le laboratoire

Si ces conditions sont remplies, un tribunal peut vous accorder le droit de faire appel à un laboratoire d’analyses génétiques dans votre recherche de paternité. Une fois que vous avez l’accord du tribunal de grande instance, vous avez gain de cause. En effet, vous n’aurez que le droit de faire appel du test de paternité, qui pourra vous apporter des réponses à des questions sur les relations familiales. À ce stade, vous devez choisir le test ADN et un laboratoire pour effectuer le test de paternité. Vous ne pouvez choisir que parmi 15 laboratoires répartis sur toute la France et la faible concurrence rend cette démarche très chère. Un vrai test de paternité peut coûter plusieurs centaines d’euros, le prix du respect de la loi.

Réaliser les prélèvements sur les individus concernés

Un test de paternité n’est qu’un test de comparaison d’ADN. Il s’agit de comparer l’ADN de deux personnes et de déduire des similitudes entre les deux échantillons un lien parental potentiel qui pourrait exister entre eux. Ainsi, dans le cadre du test de paternité france, vous devrez prélever des échantillons d’ADN de l’enfant et du présumé père biologique. Pour cela, les échantillons seront prélevés directement au laboratoire ou à votre domicile, selon le laboratoire choisi. Rassurez-vous, c’est inoffensif, il n’y a aucun risque même pour les jeunes enfants. En fait, l’ADN est présent dans toutes les cellules du corps. On pourra obtenir votre identité ADN en prélevant votre salive, vos cheveux ou votre sang. Dans tous les cas, veuillez suivre scrupuleusement les instructions qui vous sont données par le laboratoire. Un mauvais échantillon est une garantie pour un test ADN qu’il ne peut pas être concluant ou pire, peut-être même contradictoire.

Réceptionner le résultat

Une fois les échantillons transmis au laboratoire, ce dernier peut commencer à les analyser pour déterminer s’il existe un lien de filiation entre les deux personnes concernées. Le processus est assez long. Il s’agit en effet d’utiliser des procédures chimiques, biologiques et mécaniques pour extraire l’ADN des cellules de l’échantillon. Après extraction de l’ADN, un technicien du laboratoire examinera l’échantillon, déterminera le génotype prédominant et tentera de croiser les données entre les deux. Une attention particulière doit être portée à cette lecture, car la qualité des résultats en dépendra. Des lectures trop rapides, des angles erronés ou un mauvais suivi des échantillons entraîneront inévitablement de mauvais résultats. Heureusement, seuls 15 laboratoires sont autorisés à effectuer de tels tests, ce qui signifie encore une fois que le risque d’erreur est faible. En général, le délai d’obtention des résultats est de 15 jours.